Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 7 juillet 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations proposées via le site markeuz.fr, édité par EI Emma Cordebas

1. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de design graphique (identité visuelle, supports imprimés, contenus digitaux, etc.).

2. Commande

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. La commande est validée après acceptation du devis et signature électronique ou écrite.

3. Tarifs & paiement

Les prix sont indiqués en euros HT (TVA non applicable – art. 293B du CGI si autoentreprise). Un acompte de 30 peut être demandé à la commande. Le solde est dû à la livraison des livrables. Paiement par virement bancaire, chèque ou espèces.

4. Délais & livraisons

Les délais sont donnés à titre indicatif. Les retards liés à un manque de retour client ne pourront être imputés au prestataire.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les prestations personnalisées déjà commencées.

6. Propriété intellectuelle

Les créations graphiques demeurent la propriété de la créatrice jusqu’au paiement complet. Une fois le règlement effectué, les droits d’exploitation sont cédés selon les termes précisés dans le devis.

7. Responsabilité

Markeuz ne saurait être tenue responsable de l’usage fait des livrables par le client, ni des contenus ou visuels fournis par lui.

8. Données personnelles

Les données recueillies sont traitées conformément à notre [Politique de confidentialité].

9. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise.

10. Règlement des litiges

Le client peut recourir à la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr